Questions juridiques

Vous vous posez une question sur vos droits? N’hésitez pas à nous écrire pour obtenir une réponse de notre service juridique.

1. Je suis professionnelle de la santé puis-je travailler avec mon foulard?

La loi française distingue plusieurs cas.
Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité dans un établissement public (type hôpital), ou bien dans un établissement privé délégataire du Service Public Hospitalier, vous devez respecter le principe de neutralité et ne pouvez pas manifester de quelconque signe religieux.

En revanche, dans un établissement privé (hors structure délégataire du Service Public Hospitalier), les éventuelles restrictions en matière vestimentaires ne peuvent être dictées que par le respect des normes d’hygiène. Votre employeur peut par ailleurs limiter le port de signes religieux, s’il justifie cette restriction par l’exercice d’autres libertés.

2. Je viens d’avoir mon baccalauréat et je souhaite aller en BTS. Pourrais-je y conserver mon voile?

Si les signes religieux sont parfaitement autorisés dans les universités ou les IUT, le cas du BTS est généralement différent.

La plupart du temps, les élèves de BTS suivent leurs cours dans les lycées publics, et sont – donc – soumis à la loi du 15 mars 2004 qui interdit le port de signes religieux.

Vous devrez, donc, retirer votre voile pour accéder à l’établissement.

3. Je suis voilée et souhaite accompagner mon enfant en sortie scolaire. Pourrais-je le faire?

La loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées, ne s’applique pas aux parents d’élèves.

Seuls les personnels et élèves de ces établissements sont soumis au principe de neutralité.

Vous pourrez donc parfaitement conserver votre voile pour cette sortie scolaire.

4. Puis-je demander un congé pour célébrer une fête religieuse?

Si vous êtes fonctionnaire, la loi vous permet de vous absenter jusqu’à trois jours durant les fêtes religieuses, sauf en cas d’impératif de service.

Sont notamment concernées les fêtes de l’Aïd-el-Fitr et l’Aïd-el-Kebir pour les musulmans ou Roch Hachana et Yom Kippour pour les juifs.

S’agissant du secteur privé, votre employeur ne peut vous refuser le droit de vous absenter durant une fête religieuse, que s’il motive ce refus par un impératif de fonctionnement de l’entreprise.

5. Une question qui n'apparaît pas ici, ou un doute? N'hésitez pas!

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